OBLIGATION LÉGALE DE DÉBROUSSAILLEMENT (OLD)

Le débroussaillement est une obligation légale destinée à prévenir les incendies de forêt et de végétation. Il contribue à la protection des personnes, des biens, et facilite l’intervention des services de secours.

Cadre réglementaire

L'obligation de débroussaillement s’applique dans les zones exposées aux risques d’incendie. 

Cette obligation concerne les propriétaires des terrains, ainsi que les occupants (sous certaines conditions contractuelles).

Vous êtes concerné•e ? Vous pouvez le découvrir en consultant la carte :

Zones à débroussailler

Les superficies concernées sont les suivantes :

  • Un périmètre de 50 mètres minimum autour des constructions ;

  • Une bande de 10 mètres de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions ;

  • L’intégralité des terrains situés en zone urbaine en lisière de zone boisée.

Travaux à réaliser

Le débroussaillement consiste notamment à :

  • Éliminer les broussailles, herbes hautes, ronces et végétation dense ;

  • Élaguer les arbres afin qu’il y ait un espacement d’au moins 2 mètres entre les branches et les constructions ;

  • Dégager les toitures des branches situées à moins de 3 mètres ;

  • Supprimer les arbustes situés sous les arbres ;

  • Éviter les accumulations de matériaux inflammables (bois, déchets verts…).

Sanctions

En cas de non-respect de l’obligation, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

  • Mise en demeure par la commune ou la préfecture ;

  • Exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire ;

  • Amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, voire 30 € par mètre carré non débroussaillé si un sinistre survient.

Informations complémentaires

Les périodes recommandées pour le débroussaillement sont le printemps et le début de l’été, en dehors des épisodes de vent fort ou de sécheresse.

Pour connaître la réglementation applicable à votre parcelle (zonage, arrêtés préfectoraux), nous vous invitons à contacter la mairie.

En savoir plus : service-public.fr – Obligation de débroussaillement